CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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MARS WEB AGENCE
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ALICIA VEUGEOIS-FORET
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Responsable de publication :
ALICIA VEUGEOIS-FORET

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Le contenu de ce site relève des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur ainsi que sur
la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, portant sur l’ensemble du contenu (comprenant
les éléments iconographiques, photographiques, vidéographiques, sonores, etc) sont donc réservés et
non-cessibles, sauf autorisation écrite de la part de l’auteur.

A défaut de signature de ce document, les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Alicia Veugeois-Foret EI, HUMALIA, ou le cas échéant, si un forfait de plusieurs cours ou balades est envisagé ainsi qu’une prestation de garde d’animaux à domicile, dès la signature du contrat par le client.

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Alicia Veugeois-Foret EI, immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat, numéro de SIRET 948 046 297 00016 et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.
Alicia Veugeois-Foret EI, comportementaliste animalier et éducateur canin, intervient en tant que conseillère et guide afin que humains et chiens vivent ensemble en harmonie.
Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.
Le terme « client » désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.
Les caractéristiques essentielles des services sont mis à disposition du client sur le site Internet de l’entreprise, https://www.humaliacoachanimalier.fr/.

Article 2 – Conditions relatives au client

Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.
Les clients mineurs ayant sollicité un rendez-vous pour leur animal seront systématiquement accompagnés d’une personne majeure et capable, ou devront présenter une autorisation parentale accompagnée du/des justificatifs de leurs identités, lors du/des rendez-vous.

Article 3 – Confirmation des rendez-vous

Alicia Veugeois-Foret EI fait systématiquement confirmer tous ses rendez-vous dans les 48h qui les précèdent.
Les demandes de confirmations se font généralement par SMS, puis, sans réponse au SMS, sont doublées par mail ou par téléphone. Une petite réponse de validation vous est donc demandée lorsque vous recevez votre SMS.
Sans réponse de votre part dans les 24h, le rendez-vous est considéré comme annulé.

Article 4 – Tarifs et paiement

4.1 Tarifs

Tous les tarifs sont indiqués sur mon site Internet, https://www.humaliacoachanimalier.fr/prestations/ .
Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.
« TVA non applicable – Art. 293B du CGI » au titre de micro-entreprise (Auto Entrepreneur).
Un supplément-trajet de 0,50€/km sera demandé pour tout rendez-vous dont la distance dépasse 15 km depuis Armentières sur Avre.
Le remboursement des frais de stationnement vous sera demandé s’il n’y a pas de stationnement gratuit, ni de zone bleue à proximité de votre domicile.
En cas de péage autoroutier, le remboursement pourra vous être demandé, sauf si un itinéraire de substitution rapide peut permettre de l’éviter (= sans perte de temps significative et avec une augmentation limitée du kilométrage/trajet).

4.2 Paiement

Le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même du premier rendez-vous ou dans le cas échéant, avant la balade collective. L’encaissement des chèques peut être échelonné en 2 fois sur demande, sous réserve de l’accord exprès de Alicia Veugeois-Foret EI.
Le paiement du solde pourra être réglé par chèque bancaire ou en espèces à l’ordre de Alicia Veugeois-Foret.

4.3 Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 5 – Souscription à un forfait cours ou balades personnalisées

En cas de mise en place d’un forfait de plusieurs cours ou balades, un contrat sera rédigé entre le Client et Alicia Veugeois-Foret EI. Ce contrat sera produit en deux exemplaires.
Les présentes conditions générales de vente seront jointes au contrat et la commande d’un service implique son acceptation sans réserve par le Client.
Les forfaits sont dus dans leur intégralité dès la signature du contrat par le client. Celui-ci dispose, à la date de la signature et conformément à l’article L121-20 du code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours, sous réserve que les prestations détaillées dans le forfait n’aient pas déjà commencées. Passé ce délai, les forfaits ne sont pas remboursables.
Si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours ou balades avant la fin du forfait pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu’aucun remboursement des cours ou balades déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.
En cas d’interruption du programme à l’initiative du client pour cause majeur ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les cours pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.
Sans nouvelles du client pendant 2 mois, le programme sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée.
En cas de maladie ou de décès du chien empêchant la poursuite des cours ou balades, le forfait est transposable à un autre chien en propriété du Client ou de sa famille (conjoint, ascendant, descendant) sous réserve d’acceptation de Alicia Veugeois-Foret EI. Un certificat vétérinaire pourra être exigé

Article 6 – Annulation et modification

Tout rendez-vous non annulé plus de 24h en avance sera dû dans son intégralité. Les annulations doivent être communiquées le plus tôt possible par mail sur l’adresse humaliacoachanimalier@gmail.com ou par téléphone au 07 69 28 90 23.
Toute modification de la prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par mail, sms ou téléphone et prendra effet après accord exprès de Alicia Veugeois-Foret EI.
Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l’initiative des participants. C’est uniquement Alicia Veugeois-Foret EI qui pourra juger si la prestation doit être annulée en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants.

Article 7 – Cadre des rendez-vous

Toute prestation de services dans le cadre de séances individuelles pour l’éducation ou la rééducation du chien débute par un bilan comportemental. Ce bilan, qui se déroule (sauf exception) au domicile du client, dure environ 2 heures.
Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l’éducation ou la rééducation du chien, les lieux où se tiendront les leçons suivantes seront définis par Alicia Veugeois-Foret EI, soit au domicile du client, soit sur tout autre terrain adapté au chien (forêt, campagne, ville…).
Le client s’engage à équiper son chien d’un collier plat non coulissant et d’un harnais physiologique (en Y) ainsi que d’une laisse d’une longueur de 2 mètres minimum et d’une longe de 10 à 15 mètres.
Toute utilisation de méthodes coercitives (cris, violence, intimidation, colliers étrangleurs et électriques…) est interdite.
Alicia Veugeois-Foret EI n’est pas vétérinaire et n’effectue donc aucun diagnostic de santé, ni aucune prescription d’ordre médical. En revanche, dans certains cas, un check-up médical auprès du vétérinaire de votre animal pourra vous être fortement recommandé avant d’envisager d’approfondir des pistes comportementales.

Article 8 – Nature des obligations du prestataire

Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.
Pour chaque prise en charge, Alicia Veugeois-Foret EI reste à votre disposition entre chaque séance et aussi longtemps que vous en avez besoin par téléphone ou mail pour toutes questions éventuelles. Cela s’effectue de préférence par e-mail, et tient compte des congés, des week-ends et des jours fériés. En aucun cas, il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que Alicia Veugeois-Foret EI jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.
Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de Alicia Veugeois-Foret EI, cette dernière s’engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d’aider le client. La responsabilité de Alicia Veugeois-Foret EI s’arrêterait dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.
Alicia Veugeois-Foret EI s’engage à :
1. Donner les éléments d’éthologie animal nécessaire à la compréhension de votre compagnon.
2. Personnaliser chaque séance en fonction de votre compagnon, de son âge et de ses difficultés.
3. Adapter le lieu, la durée et les exercices à votre animal pour lui permettre de progresser dans les meilleures conditions
4. Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.
5. Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement de l’animal tout au long du processus d’éducation ou de rééducation.

Article 9 – Nature des obligations du client

Le client a obligation de fournir à Alicia Veugeois-Foret toutes les informations que ce dernier juge nécessaire, et cela tout au long du suivi.
Le client reste responsable de son animal durant la séance ainsi que de tout incident le concernant ou provoqué par ce dernier.
Le client s’engage à ce que son animal soit identifié, à jour de ses vaccins et antiparasitaires et exempt de maladie contagieuse. Son carnet de vaccination (+ICAD) sera présenté au prestataire en début de rendez-vous. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
Une consultation chez le vétérinaire est nécessaire afin de s’assurer que le ou les problèmes de comportement ne proviennent pas d’un souci de santé.
Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
Le client s’engage à ce que son chien soit couvert par la responsabilité civile de son propriétaire.
Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur / l’intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching. En cas de non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir le coach pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d’aggravation du problème.
Alicia Veugeois-Foret EI se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si le client fait défaut à un ou plusieurs des engagements évoqués précédemment.
Le client s’engage à :
1. Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de présenter son chien en cours ou en balade pour éviter les torsions d’estomac.
2. Détendre correctement son chien avant le début du cours.
3. Arriver avec le matériel nécessaire à la séance (cité dans l’article 7, « Cadre des rendez-vous »).
4. Poursuivre le processus d’éducation ou de rééducation chez lui, selon les conseils du coach animalier.
Alicia Veugeois-Foret EI ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.
A l’issue du bilan comportemental, un programme est proposé au client. Au terme du bilan comportemental, le client peut choisir de poursuivre le suivi avec Alicia Veugeois-Foret EI ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.
Le programme proposé par Alicia Veugeois-Foret EI peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Alicia Veugeois-Foret EI.
Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons résultats durables, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation de son animal et suivre les conseils du coach. Si aucun travail personnel n’était effectué, Alicia Veugeois-Foret EI ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Article 10 – Chien mordeur ou catégorisé

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra obligatoirement être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (de préférence BASKERVILLE). Les consignes de sécurité indiquées par Alicia Veugeois-Foret EI avant la consultation devront être respectées à la lettre.
Si une morsure devait avoir lieu envers qui que ce soit (humain ou animal), le client ne saurait tenir le prestataire pour responsable.
En cas de mise en danger de Alicia Veugeois-Foret EI, et des éventuelles personnes l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.
En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra obligatoirement être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits susceptibles d’être dangereux », de catégorie 1 et 2 (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).
Les propriétaires/détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation, par voie numérique.

Article 11 – Spécificité pour les balades personnalisées

La pré-visite où nous définissons ensemble les besoins de votre chien ainsi que pour la remise des clés est offerte. Le paiement de la prestation sera effectué lors de ce rendez-vous. Si le forfait doit être renouvelé, le solde devra être réglé lors de la première balade.
La prestation inclue la prise en charge ainsi que le retour de l’animal au lieu de choix du client.
En cas d’urgence pendant les balades, Alicia Veugeois-Foret EI s’engage à appeler immédiatement le propriétaire et à porter l’animal chez votre vétérinaire (ou le plus proche du lieu de l’urgence).
Dans le cas où le propriétaire ne serait pas joignable, l’animal sera automatiquement conduit chez le vétérinaire. En cas de prise en charge par le vétérinaire, les frais occasionnés seront à la charge du client. Le client s’engage à rembourser Alicia Veugeois-Foret EI dès la fin de la prestation.
Alicia Veugeois-Foret s’engage à respecter les dispositions du contrat et à veiller au bien-être et à l’intégrité de l’animal sous sa garde. Néanmoins, Alicia Veugeois-Foret EI ne pourra être tenu responsable si, sous sa garde, l’animal est blessé ou décède de manière accidentelle.
Les dégâts causés par l’animal lors de son transport sur le véhicule et son contenu restent à la charge du client. Ils seront notifiés et le remboursement du tout ou une partie pourra être demandé.
Alicia Veugeois-Foret EI s’engage à ne violer en aucune manière et à aucun moment la vie privée du propriétaire / client. En aucun cas le prestataire n’effectuera autre chose que la mission demandée et indiquée dans le contrat.

Article 12 – Spécificité de la garde d’animaux à domicile

La pré-visite s’effectuera au moins un jour avant la date de la prestation. Nous définissons ensemble les besoins de votre animal (ou animaux) pour que je puisse prendre soin d’eux selon leurs habitudes et vos attentes ainsi que pour la remise des clés. Cette prestation est offerte. Le paiement du solde sera demandé à la signature du contrat.
Pour les visites à domicile, un acompte de 30% par virement est demandé à l’acceptation du devis afin de bloquer vos dates. Sans cet acompte, Alicia Veugeois-Foret EI ne pourrait garantir la disponibilité à vos dates. L’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation du client.
Tout ce qui est nécessaire pour pouvoir s’occuper de l’animal selon ses habitudes doit être mis à disposition : nourriture, litière, licol, éventuellement brosses, couvertures, friandises, etc…
Le carnet de santé de l’animal mis à ma disposition chez vous est obligatoire, sans cela, Alicia Veugeois-Foret EI ne pourrait assurer la prestation.
Aucun médicament ne pourra être administré par Alicia Veugeois-Foret EI sans ordonnance et posologie indiquées par le vétérinaire de l’animal.
La caisse de transport doit être sortie pour qu’elle soit trouvée rapidement en cas d’urgence.
En cas d’urgence pendant les visites, Alicia Veugeois-Foret EI s’engage à appeler immédiatement le propriétaire et à porter l’animal chez votre vétérinaire (ou le plus proche du lieu de l’urgence).
Dans le cas où le propriétaire ne serait pas joignable, l’animal sera automatiquement conduit chez le vétérinaire. En cas de prise en charge par le vétérinaire, les frais occasionnés seront à la charge du client. Le client s’ engage à rembourser Alicia Veugeois-Foret EI dès la fin de la prestation.
Alicia Veugeois-Foret s’engage à respecter les dispositions du contrat et à veiller au bien-être et à l’intégrité de l’animal sous sa garde. Néanmoins, Alicia Veugeois-Foret EI ne pourra être tenu responsable si, sous sa garde, l’animal est blessé ou décède de manière accidentelle.
Alicia Veugeois-Foret EI dégage sa responsabilité si l’animal dégrade l’habitation pendant la période où il lui a été confié et notamment en dehors des périodes de visite. De la même manière, Alicia Veugeois-Foret EI ne pourra être tenu responsable de la fuite de l’animal ayant accès à l’extérieur. Dans de tel cas, les propriétaires ou la personne désignée en seront immédiatement avisés.
Les clefs remises pendant la durée des visites peuvent être déposées au gardien, dans la boîte aux lettres ou encore laissées à l’intérieur du domicile lors de la dernière visite à la demande du client. Ce mode de retour des clefs est gratuit. Alicia Veugeois-Foret EI ne saurait être tenu responsable en cas de perte des clefs dans ce cas.
Le propriétaire / client s’engage à s’en tenir au contrat établi au début de la prestation. Toute prolongation de la prestation devra faire l’objet d’un nouveau contrat et d’une nouvelle facturation. En cas de retour anticipé du propriétaire, aucun remboursement de visites ne sera effectué.
Le propriétaire / client s’engage, en cas d’absence prolongée, à venir chercher lui ou une tierce personne son animal. Dans le cas contraire, sans nouvel du propriétaire, Alicia Veugeois-Foret EI pourra téléphoner à la police pour déclarer un abandon d’animal, ainsi qu’à un refuge, fourrière ou SPA.
Alicia Veugeois-Foret EI s’engage à ne violer en aucune manière et à aucun moment la vie privée du propriétaire / client. En aucun cas le prestataire n’effectuera autre chose que la mission demandée et indiquée dans le contrat.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site et des documents émanant de l’EI de Alicia Veugeois-Foret sont et restes la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété intellectuelle de Alicia Veugeois-Foret EI au titre de droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être copiées ou diffusées sans son autorisation écrite.

Article 14 – Photos et vidéos

Le client autorise Alicia Veugeois-Foret EI, à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son animal, et à utiliser leur image.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Alicia Veugeois-Foret EI, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prise dans le cadre de la présente.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Alicia Veugeois-Foret, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment vidéo, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).
Alicia Veugeois-Foret EI s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

Article 15 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Alicia Veugeois-Foret EI se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Alicia Veugeois-Foret EI se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 16 – Assurance

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle chez la Maif.

Article 17 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur le jour de sa souscription à un service avec Alicia Veugeois-Foret EI. L’éditeur du site s’engage à conserver les anciennes versions des présentes conditions générales en cas d’évolutions et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf dispositions d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Article 18 – Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. ».

A ce titre, Alicia Veugeois-Foret EI propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Le médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat.
médiateur-conso@contact-snpcc.com
htpps://mediateurprofessionchienchat.fr/

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 19 – Protection des données

Toutes les données concernant le Client (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone et informations concernant l’animal) recueillies par Alicia Veugeois-Foret EI dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.
Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique. Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.